Art. 51 et 52 al. 2 PPF. Compétence de la chambre d'accusation pour connaître des demandes tendant à la prolongation de la détention ou à la mise en liberté dans la procédure ouverte par l'administration fédérale des blés pour contravention aux règles de l'AF du19 juin 1953 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables.

12. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. April 1956 i.S. Untersuchungsrichter des Bezirkes F gegen Angestellte der Mühle X.

Art. 51 et 52 al. 2 PPF. Compétence de la chambre d'accusation pour connaître des demandes tendant à la prolongation de la détention ou à la mise en liberté dans la procédure ouverte par l'administration fédérale des blés pour contravention aux règles de l'AF du19 juin 1953 concernant le ravitaillement du pays en céréales panifiables.

Art. 51 e 52 cp. 2 PPF. Competenza della Camera d'accusa a statuire su domande di proroga dell'arresto o di rilascio in libertà nella procedura promossa dall'Amministrazione federale dei grani per violazione delle norme del DF del 19 giugno 1953 concernente l'approvvigionamento del paese in cereali panificabili.