Art. 1 ch. 2 et 24 litt. c LMF; utilisation d'une marque de konzern. 1. Principe de territorialité du droit des marques; ses conséquences juridiques. L'enregistrement en Suisse d'une marque de konzern fournit une protection limitée au territoire suisse; réserve pour l'utilisation de la marque par des entreprises membres du konzern. Fonctions des marques (consid. 1a). 2. Le caractère illicite de l'utilisation d'une marque présuppose un danger de confusion (consid. 1b). 3. Art. 6bis et 11 LMF, art. 5 litt. C al. 3 Conv. de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967. Conditions de l'utilisation d'une marque de konzern par plusieurs entreprises (consid. 2a). 4. Appréciation du danger de confusion: importance de la notoriété de la marque et de l'idée de qualité qu'elle évoque dans le public (consid. 2b); concurrence déloyale (consid. 2c)? 5. Les art. 13 et 20 de l'Accord entre la Confédération et la CEE ne comportent aucune norme de comportement adressée aux particuliers et qui serait en contradiction avec le droit suisse des marques (consid. 3). 6. L'obtention de mesures provisionnelles justifiées n'engage pas la responsabilité du requérant (consid. 4).
9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1979 i.S. Bosshard Partners Intertrading AG gegen Sunlight AG (Berufung)
Art. 1 ch. 2 et 24 litt. c LMF; utilisation d'une marque de konzern. 1. Principe de territorialité du droit des marques; ses conséquences juridiques. L'enregistrement en Suisse d'une marque de konzern fournit une protection limitée au territoire suisse; réserve pour l'utilisation de la marque par des entreprises membres du konzern. Fonctions des marques (consid. 1a). 2. Le caractère illicite de l'utilisation d'une marque présuppose un danger de confusion (consid. 1b). 3. Art. 6bis et 11 LMF, art. 5 litt. C al. 3 Conv. de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967. Conditions de l'utilisation d'une marque de konzern par plusieurs entreprises (consid. 2a). 4. Appréciation du danger de confusion: importance de la notoriété de la marque et de l'idée de qualité qu'elle évoque dans le public (consid. 2b); concurrence déloyale (consid. 2c)? 5. Les art. 13 et 20 de l'Accord entre la Confédération et la CEE ne comportent aucune norme de comportement adressée aux particuliers et qui serait en contradiction avec le droit suisse des marques (consid. 3). 6. L'obtention de mesures provisionnelles justifiées n'engage pas la responsabilité du requérant (consid. 4).
Art. 1 n. 2, art. 24 lett. c LMF; utilizzazione di una marca di un consorzio. 1. L'iscrizione di una marca di un consorzio nel registro svizzero fornisce una protezione limitata al territorio svizzero; conseguenze giuridiche, riserva per l'utilizzazione della marca da parte di ditte facenti parte del consorzio. Funzioni della marca (consid. 1a). 2. Pericolo di confusione quale presupposto dell'illiceità dell'utilizzazione di una marca (consid. 1b). 3. Art. 6bis e 11 LMF, art. 5 lett. C cpv. 3 della Convenzione di Parigi per la protezione della proprietà industriale, riveduta a Stoccolma il 14 luglio 1967. Condizioni per l'utilizzazione da parte di più ditte di una marca di un consorzio (consid. 2a). 4. Apprezzamento del pericolo di confusione: rilevanza della notorietà della marca e dell'idea di qualità che essa evoca nel pubblico (consid. 2b); concorrenza sleale (consid. 2c)? 5. Gli art. 13 e 20 dell'Accordo del 22 luglio 1972 tra la Confederazione Svizzera e la CEE non contengono norme di comportamento dirette ai privati, incompatibili con il diritto svizzero delle marche (consid. 3). 6. Da un divieto legittimo non può scaturire un diritto ad un risarcimento del danno (consid. 4).