Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO. 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les art. 82 et 83 CO. Application de l'art. 83 CO aux contrats dans lesquels prestation et contre-prestation doivent être exécutées simultanément? (consid. 2). 3. Fixation d'un délai selon l'art. 83 al. 2 CO. Application des règles de l'art. 107 al. 1 CO à la fixation du délai (consid. 3a). Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insuffisant (consid. 3b).
Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1979 i.S. Banque de crédit international Genève in Nachlassliquidation gegen Seattle-First National Bank (Switzerland) Zürich (Berufung)
Garantie à fournir pour l'exécution de la contre-prestation selon l'art. 83 CO. 1. Le dépôt d'une requête de sursis bancaire selon l'art. 29 LB constitue une reconnaissance d'insolvabilité au sens de l'art. 83 al. 1 CO (consid. 1). 2. Rapport entre les art. 82 et 83 CO. Application de l'art. 83 CO aux contrats dans lesquels prestation et contre-prestation doivent être exécutées simultanément? (consid. 2). 3. Fixation d'un délai selon l'art. 83 al. 2 CO. Application des règles de l'art. 107 al. 1 CO à la fixation du délai (consid. 3a). Attitude à adopter par le débiteur auquel le créancier impartit un délai insuffisant (consid. 3b).
Garanzia per l'adempimento della controprestazione secondo l'art. 83 CO. 1. La domanda di moratoria bancaria giusta l'art. 29 LBCR costituisce un riconoscimento d'insolvenza ai sensi dell'art. 83 cpv. 1 CO (consid. 1). 2. Relazione tra l'art. 82 e l'art. 83 CO. Garanzia secondo l'art. 83 CO anche nel caso di contratti da adempiere simultaneamente? (consid. 2). 3. Fissazione di un termine secondo l'art. 83 cpv. 2 CO. Fissazione del termine secondo la disciplina di cui all'art. 107 cpv. 1 CO (consid. 3a). Attitudine del debitore in caso di fissazione di un termine troppo breve (consid. 3b).