Art. 27 ch. 3 al. 1 CP. Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouverture de l'action pénale. Art. 16 al. 1 OG. Cette disposition légale n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'arrêts émanant d'une cour ou du Tribunal fédéral réuni en séance plénière et rendus d'après la nouvelle organisation judiciaire du 6 octobre 1911.

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1956 i.S. Bärlocher gegen Bühler und Kons.

Art. 27 ch. 3 al. 1 CP. Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouverture de l'action pénale. Art. 16 al. 1 OG. Cette disposition légale n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'arrêts émanant d'une cour ou du Tribunal fédéral réuni en séance plénière et rendus d'après la nouvelle organisation judiciaire du 6 octobre 1911.

Art. 27 Num. 3 cp. 1 CP. Il redattore che sia stato reso responsabile in via subordinata dalla persona lesa per essersi rifiutato d'informarla non può in seguito sottrarsi a questa responsabilità, quando l'autore del reato è scoperto dopo l'apertura dell'azione penale. Art. 16 cp. 1 OG. Questa norma legale è applicabile soltanto in caso di sentenze di una sezione o del Tribunale federale riunito in seduta plenaria che sono state pronunciate giusta la nuova organizzazione giudiziaria del 6 ottobre 1911.