BGE 105 IA 127
P.1116/1979
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.1116/1979·2 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1979 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours de droit public)
27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 août 1979 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Fribourg (recours de droit public)