Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP. Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plainte (consid. 1). L'injonction du commissaire de s'opposer aux prétentions d'un tiers est régulière lorsqu'elle repose sur des motifs sérieux. La décision sur ces prétentions contestées demeure réservée au juge (consid. 2).

35. Entscheid vom 7. Juni 1956 i.S. Bank in Langenthal.

Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP. Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plainte (consid. 1). L'injonction du commissaire de s'opposer aux prétentions d'un tiers est régulière lorsqu'elle repose sur des motifs sérieux. La décision sur ces prétentions contestées demeure réservée au juge (consid. 2).

Reclamo contro il commissario in caso di moratoria. Art. 17, 295 cp. 3 LEF. Decisione impugnabile: un ordine impartito al debitore nel senso dell'art. 298 LEF. Un creditore e cessionario che ne è leso ha veste per interporre reclamo (consid. 1). L'ordine del commissario di opporsi alle pretese di un terzo è regolare se è fondato su motivi seri. La decisione su queste pretese contestate è riservata al giudice (consid. 2).