Skip to content
BGE 104 V 64

Du droit à la rente pour enfant durant l'apprentissage ou les études (art. 22ter al. 1 et art. 25 al. 2 LAVS). - Effort exigible en tant qu'élément constitutif d'une formation professionnelle systématique (consid. 1-3). - Caractère de formation d'un cours du soir. Peut-on attendre d'un participant à un cours du soir qu'il exerce simultanément une activité lucrative excluant une rente pour enfant (consid. 4)?

1 juillet 2014·Volume 104·V·Dossier: H 12/77·1 consultations
DE

13. Urteil vom 13. April 1978 i. S. W. gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau

FR

Du droit à la rente pour enfant durant l'apprentissage ou les études (art. 22ter al. 1 et art. 25 al. 2 LAVS). - Effort exigible en tant qu'élément constitutif d'une formation professionnelle systématique (consid. 1-3). - Caractère de formation d'un cours du soir. Peut-on attendre d'un participant à un cours du soir qu'il exerce simultanément une activité lucrative excluant une rente pour enfant (consid. 4)?

IT

Del diritto alla rendita per i figli a tirocinio o agli studi (art. 22ter cpv. 1 e art. 25 cpv. 2 LAVS). - Impegno esigibile quale presupposto per una formazione professionale sistematica (consid. 1-3). - Carattere formativo di un corso serale. Ci si può attendere da chi frequenta una scuola serale, che eserciti, nel contempo, un'attività lucrativa tale da escludere l'erogazione di una rendita per figli (consid. 4)?

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 V 64 — Swissrulings