BGE 80 I 391
Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus.
16 novembre 2007·Volume 80·I·Dossier: ·1 consultations
DE
65. Urteil vom 17. Dezember 1954 i. S. F. Glatzfelder gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
FR
Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus.
IT
Assoggettamento: I laboratori di "décolletage" sono fabbriche a'sensi della legge federale sul lavoro nelle fabbriche e sottostanno a questa legge quando occupano tre o più operai.