Skip to content
BGE 104 V 14

Art. 12 al. 2 ch. 1 LAMA et art. 1 de l'Ordonnance 8 du Département Fédéral de l'Intérieur sur l'assurance-maladie. - La psychothérapie exécutée par des psychothérapeutes et psychologues n'ayant pas qualité de médecin ne constitue pas une prestation obligatoire au sens de la LAMA (consid. 2). - De l'interprétation des dispositions internes des caisses (consid. 3).

1 juillet 2014·Volume 104·V·Dossier: K 5/77·1 consultations
DE

4. Urteil vom 17. März 1978 i.S. Krankenkasse INTRAS gegen Schmuckli und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

FR

Art. 12 al. 2 ch. 1 LAMA et art. 1 de l'Ordonnance 8 du Département Fédéral de l'Intérieur sur l'assurance-maladie. - La psychothérapie exécutée par des psychothérapeutes et psychologues n'ayant pas qualité de médecin ne constitue pas une prestation obligatoire au sens de la LAMA (consid. 2). - De l'interprétation des dispositions internes des caisses (consid. 3).

IT

Art. 12 cpv. 2 cifra 1 LAMI e art. 1 dell'Ordinanza 8 del Dipartimento Federale dell'Interno sull'assicurazione contro le malattie. - La psicoterapia eseguita da psicoterapisti e da psicologi non aventi la qualità di medico non costituisce prestazione obbligatoria ai sensi della LAMI (consid. 2). - Dell'interpretazione delle disposizioni interne delle casse (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 V 14 — Swissrulings