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BGE 104 IV 285

Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. L'époux exploite le gain déshonnête de sa femme, lorsque celle-ci contribue aux frais du ménage dans une mesure excédant manifestement celle qui lui incomberait en vertu du droit de famille et en fonction de la situation financière des époux, si elle exerçait une activité professionnelle lucrative.

1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.245/1978·1 consultations
DE

65. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1978 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

FR

Art. 201 al. 1 CP. Souteneurs. L'époux exploite le gain déshonnête de sa femme, lorsque celle-ci contribue aux frais du ménage dans une mesure excédant manifestement celle qui lui incomberait en vertu du droit de famille et en fonction de la situation financière des époux, si elle exerçait une activité professionnelle lucrative.

IT

Art. 201 cpv. 1 CP. Sfruttamento della prostituzione. Il marito sfrutta il guadagno immorale della moglie quando questa contribuisce a sopperire agli oneri dell'economia domestica in misura che eccede manifestamente quanto, nell'esercizio di un'attività professionale rimunerata, le incomberebbe in virtù del diritto di famiglia e tenuto conto della situazione finanziaria dei coniugi.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 IV 285 — Swissrulings