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BGE 104 IV 238

1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étranger (consid. 2). 3. Art. 64 CP, mobile honorable. Définition, portée d'une motivation politique (consid. 3). 4. Art. 145 al. 2 CP, bassesse de caractère. Définition (consid. 4).

1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.213/1978·1 consultations
DE

55. Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1978 i.S. Egloff gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

FR

1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étranger (consid. 2). 3. Art. 64 CP, mobile honorable. Définition, portée d'une motivation politique (consid. 3). 4. Art. 145 al. 2 CP, bassesse de caractère. Définition (consid. 4).

IT

1. Art. 305 CP, favoreggiamento. Tale disposizione intende garantire lo svolgimento regolare dell'azione penale svizzera (consid. 1). 2. Art. 226 cpv. 2 CP, trasporto di materie esplosive. Caso in cui le materie esplosive erano destinate alla commissione di attentati all'estero (consid. 2). 3. Art. 64 CP, motivi onorevoli. Nozione. Rilevanza di una motivazione politica (consid. 3). 4. Art. 145 cpv. 2, animo abietto. Nozione (consid. 4).

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BGE 104 IV 238 — Swissrulings