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BGE 104 IV 222

Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l'art. 63 CP. Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b). Si le double caractère de l'expulsion doit être pris en considération pour fixer la peine, seule la règle posée à l'art. 41 ch. 1 al. 1 s'applique pour décider du sursis (consid. 2 litt. c).

1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.366/1978·1 consultations
DE

51. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 décembre 1978 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud

FR

Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l'art. 63 CP. Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b). Si le double caractère de l'expulsion doit être pris en considération pour fixer la peine, seule la règle posée à l'art. 41 ch. 1 al. 1 s'applique pour décider du sursis (consid. 2 litt. c).

IT

Art. 55 cpv. 1 CP, espulsione. L'espulsione, da un lato, è destinata a proteggere la sicurezza pubblica e, dall'altro, costituisce una vera e propria pena che, come tale, va pronunciata in applicazione dell'art. 63 CP. Adita con un ricorso su questo punto, la Corte di cassazione penale interviene soltanto se l'autorità cantonale ha ecceduto il proprio potere d'apprezzamento (consid. 1b). Mentre che per pronunciare l'espulsione deve essere considerata la sua duplice natura, per la decisione sulla sospensione condizionale della sua esecuzione è determinante soltanto il principio stabilito nell'art. 41 n. 1 cpv. 1 CP (consid. 2c).

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BGE 104 IV 222 — Swissrulings