BGE 104 IV 217
Art. 20 et 191 ch. 1 CP. 1. Définition de l'erreur de droit. 2. Admission de l'erreur de droit dans le cas d'un Italien du Sud qui a entretenu, alors qu'il avait dix-neuf ans, des relations sexuelles avec son amie âgée de quinze ans.
1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.430/1978·1 consultations
DE
50. Urteil des Kassationshofes vom 19. Dezember 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen R.
FR
Art. 20 et 191 ch. 1 CP. 1. Définition de l'erreur de droit. 2. Admission de l'erreur de droit dans le cas d'un Italien du Sud qui a entretenu, alors qu'il avait dix-neuf ans, des relations sexuelles avec son amie âgée de quinze ans.
IT
Art. 20 e 191 n. 1 CP. 1. Nozione di errore di diritto. 2. Errore di diritto ammesso in un caso in cui un Italiano del Sud diciannovenne aveva avuto relazioni sessuali con la propria amica quindicenne.