BGE 104 IV 209
Art. 222 CPM. Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale. En conséquence, on ne saurait se fonder sur l'art. 222 CPM pour demander que soit prise en considération une motivation tardive du pourvoi.
1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.196/1978·1 consultations
DE
48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1978 i.S. G. gegen Statthalteramt Bülach
FR
Art. 222 CPM. Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale. En conséquence, on ne saurait se fonder sur l'art. 222 CPM pour demander que soit prise en considération une motivation tardive du pourvoi.
IT
Art. 222 CPM. La presentazione di un ricorso per cassazione da parte del condannato non comporta la continuazione del procedimento penale. Non ci si può quindi fondare sull'art. 222 CPM per chiedere che sia presa in considerazione una motivazione tardiva del ricorso.