Skip to content
BGE 104 IV 170

Art. 181 et 182 CP. Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au secours, est punissable pour contrainte et séquestration. Un tel comportement ne constitue pas simplement des lésions corporelles.

1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.103/1978·1 consultations
DE

41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1978 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern

FR

Art. 181 et 182 CP. Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au secours, est punissable pour contrainte et séquestration. Un tel comportement ne constitue pas simplement des lésions corporelles.

IT

Art. 181 e 182 CP. Coazione e sequestro di persona. Chi, durante almeno due ore e mezzo, trattiene con la forza la sua vittima, per impedirle qualsiasi tentativo di fuga, e la minaccia seriamente allo scopo di dissuaderla dal difendersi contro gli atti di violenza compiuti nei suoi confronti, nonché dall'invocare soccorso, è punibile tanto per coazione, quanto per sequestro di persona. Tale comportamento eccede i limiti della fattispecie legale delle lesioni personali.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 IV 170 — Swissrulings