BGE 82 III 101
Observation du délai par la remise à la poste. Art. 31 et 32 LP. Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui. Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé la lettre dans une boîte aux lettres de la poste, il doit le prouver.
2 avril 2008·Volume 82·III·Dossier: ·1 consultations
DE
28. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Erne & Heine.
FR
Observation du délai par la remise à la poste. Art. 31 et 32 LP. Le sceau de la poste indiquant la date de la remise vaut comme preuve de cette date en faveur de l'expéditeur et contre lui. Si l'expéditeur fait valoir que c'est la veille qu'il a déposé la lettre dans une boîte aux lettres de la poste, il doit le prouver.
IT
Osservanza del termine mediante la consegna alla posta. Art. 31 e 32 LEF. Il timbro postale indicante la data della consegna vale quale prova di questa data in favore del mittente e contro di lui. Se il mittente pretende che ha deposto la lettera in una buca-lettere il giorno prima, deve provarlo.