Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse pour le motif que le principe de la spécialité aurait été violé (consid. 2). 2. Est insolvable au sens de l'art. 167 CP la société anonyme dont les actifs ne couvrent plus les prétentions des créanciers de la société. La couverture doit également porter sur les créances qui, pour ne pas être encore exigibles, le deviendront bientôt, selon toute probabilité (consid. 3). 3. Celui qui de manière continue utilise pour une correspondance dont le contenu est chaque fois différent du papier dont l'en-tête est trompeur, ne procède pas à des communications au public au sens de l'art. 152 CP (consid. 5). 4. La participation dont l'auteur se rend coupable en Suisse (instigation) pour un délit principal intervenu à l'étranger (faux dans les certificats) est censée commise à l'étranger. Le participant n'est dès lors poursuivable en Suisse qu'à la condition d'être punissable selon le droit suisse pour des actes commis à l'étranger (in casu en application de l'art. 6 ch. 1 CP) (consid. 7).

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1978 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer sa condamnation en Suisse pour le motif que le principe de la spécialité aurait été violé (consid. 2). 2. Est insolvable au sens de l'art. 167 CP la société anonyme dont les actifs ne couvrent plus les prétentions des créanciers de la société. La couverture doit également porter sur les créances qui, pour ne pas être encore exigibles, le deviendront bientôt, selon toute probabilité (consid. 3). 3. Celui qui de manière continue utilise pour une correspondance dont le contenu est chaque fois différent du papier dont l'en-tête est trompeur, ne procède pas à des communications au public au sens de l'art. 152 CP (consid. 5). 4. La participation dont l'auteur se rend coupable en Suisse (instigation) pour un délit principal intervenu à l'étranger (faux dans les certificats) est censée commise à l'étranger. Le participant n'est dès lors poursuivable en Suisse qu'à la condition d'être punissable selon le droit suisse pour des actes commis à l'étranger (in casu en application de l'art. 6 ch. 1 CP) (consid. 7).

Art. 3, 6, 152, 167 CP; estradizione. 1. La violazione del principio della specialità va fatto valere con il ricorso per cassazione. L'imputato che ha consentito alla propria estradizione senza condizioni da uno Stato estero alla Svizzera non può impugnare la sua condanna in Svizzera invocando la violazione del principio della specialità (consid. 2). 2. È insolvente ai sensi dell'art. 167 CP la società anonima i cui attivi non coprono più le pretese dei creditori della società. La copertura deve riferirsi anche ai crediti che, pur non essendo ancora esigibili, lo diverranno con ogni probabilità in un futuro prossimo (consid. 3). 3. Chi utilizza in modo continuo per una corrispondenza, il cui contenuto varia di volta in volta, carta con un'intestazione non corrispondente al vero, non procede ad una comunicazione al pubblico ai sensi dell'art. 152 CP (consid. 5). 4. La partecipazione di cui l'agente si rende colpevole in Svizzera (istigazione) ad un reato principale avvenuto all'estero (falsità in certificati) è considerata commessa all'estero. Il partecipante può pertanto essere perseguito in Svizzera soltanto se egli è punibile secondo il diritto svizzero (nella fattispecie, in virtù dell'art. 6 n. 1 CP) per atti commessi all'estero (consid. 7).