BGE 104 IV 62
Art. 47 CP. Patronage. Le patronage peut avoir pour but, outre celui de fournir une assistance au condamné, celui d'exercer sur lui une surveillance.
1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.424/1977·1 consultations
DE
20. Urteil des Kassationshofes vom 3. August 1978 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
FR
Art. 47 CP. Patronage. Le patronage peut avoir pour but, outre celui de fournir une assistance au condamné, celui d'exercer sur lui une surveillance.
IT
Art. 47 CP. Patronato. Il patronato può avere come scopo, oltre che di assistere le persone affidategli, anche di esercitare su di esse una sorveglianza.