BGE 104 IV 58
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire.
1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.168/1978·1 consultations
DE
18. Urteil des Kassationshofes vom 31. Mai 1978 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
FR
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Le délai d'épreuve accordé au condamné commence à courir au plus tôt lors de la communication selon le droit cantonal de la décision exécutoire.
IT
Art. 41 n. 3 cpv. 1 CP. Il periodo di prova prescritto al condannato comincia a decorrere soltanto dalla comunicazione, secondo il diritto cantonale, della decisione che diviene esecutiva.