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BGE 104 IV 32

Art. 35 al. 2 LCR. Dépassement et croisement simultanés. Celui qui entreprend un dépassement gêne celui qu'il va croiser, lorsqu'il l'oblige à s'engager sur la piste d'arrêt.

1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.145/1978·1 consultations
DE

10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1978 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

FR

Art. 35 al. 2 LCR. Dépassement et croisement simultanés. Celui qui entreprend un dépassement gêne celui qu'il va croiser, lorsqu'il l'oblige à s'engager sur la piste d'arrêt.

IT

Art. 35 cpv. 2 LCS. Sorpasso e incrocio simultanei. Chi sorpassa, ostacola il veicolo che sta per incrociare allorquando lo costringe a deviare sulla corsia d'emergenza.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 IV 32 — Swissrulings