Skip to content
BGE 104 IV 18

Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP, entrave au service des chemins de fer. 1. Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2. Interprétation et application des enseignements de l'expérience générale de la vie (consid. 3).

1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.406/1977·1 consultations
DE

6. Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1978 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

FR

Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP, entrave au service des chemins de fer. 1. Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2. Interprétation et application des enseignements de l'expérience générale de la vie (consid. 3).

IT

Art. 238 cpv. 2, 18 cpv. 3 CP, perturbamento del servizio ferroviario. 1. Errore di scambio evitabile se l'agente avesse usato le precauzioni richieste dalle circostanze e che da lui potevano ragionevolmente essere pretese (consid. 2). 2. Interpretazione e applicazione di un principio tratto dall'esperienza (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 IV 18 — Swissrulings