BGE 104 IV 6
Art. 69 CP. La détention préventive doit être déduite de la peine privative de liberté prononcée à la suite de la procédure au cours de laquelle le condamné a donné matière à ce qu'elle soit ordonnée.
1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.94/1978·1 consultations
DE
3. Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen H.
FR
Art. 69 CP. La détention préventive doit être déduite de la peine privative de liberté prononcée à la suite de la procédure au cours de laquelle le condamné a donné matière à ce qu'elle soit ordonnée.
IT
Art. 69 CP. Il carcere preventivo sofferto deve essere computato nella pena privativa della libertà personale pronunciata nel procedimento durante il quale il condannato ha subito il carcere preventivo.