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BGE 104 IV 1

Art. 33 CP. Légitime défense. Pour qu'il y ait légitime défense, il faut que l'auteur de l'acte qui conduit à un résultat illicite l'ait commis avec conscience et volonté dans le dessein de détourner une attaque.

1 juillet 2014·Volume 104·IV·Dossier: Str.136/1978·1 consultations
DE

1. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. April 1978 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz

FR

Art. 33 CP. Légitime défense. Pour qu'il y ait légitime défense, il faut que l'auteur de l'acte qui conduit à un résultat illicite l'ait commis avec conscience et volonté dans le dessein de détourner une attaque.

IT

Art. 33 CP. Legittima difesa. La legittima difesa presuppone che l'autore dell'atto che dà luogo ad un evento illecito lo abbia commesso consapevolmente e volontariamente allo scopo di difendersi da un'aggressione.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 IV 1 — Swissrulings