1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle de l'opportunité? (art. 53 al. 2 du règlement d'exécution de la LB, du 30 août 1961-RS 952.821) (consid. 1). 2. Suspension de la procédure de sursis bancaire. Le rejet d'une demande de suspension a le caractère de mesure de procédure fondée sur la loi cantonale de procédure: il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral conformément aux art. 19 LP et art. 75 ss. OJ (consid. 2a). 3. Désignation du commissaire provisoire au sens de l'art. 29 al. 1bis LB. Principes applicables et conditions dans lesquelles le choix du commissaire pourrait être soumis à la censure du Tribunal fédéral (consid. 2b).

23. Sentenza del 29 giugno 1978 nella causa Banca B.

1. Procédure de sursis, de poursuite et de concordat concernant les banques. Possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral des décisions prises en première instance par le juge du sursis, le juge de la faillite et l'autorité de concordat; contrôle de l'opportunité? (art. 53 al. 2 du règlement d'exécution de la LB, du 30 août 1961-RS 952.821) (consid. 1). 2. Suspension de la procédure de sursis bancaire. Le rejet d'une demande de suspension a le caractère de mesure de procédure fondée sur la loi cantonale de procédure: il n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral conformément aux art. 19 LP et art. 75 ss. OJ (consid. 2a). 3. Désignation du commissaire provisoire au sens de l'art. 29 al. 1bis LB. Principes applicables et conditions dans lesquelles le choix du commissaire pourrait être soumis à la censure du Tribunal fédéral (consid. 2b).

1. Procedura di moratoria, di fallimento e di concordato concernente le banche. Impugnabilità presso il Tribunale federale di decisioni adottate in prima istanza dal giudice della moratoria, dal giudice del fallimento e dall'autorità dei concordati; controllo dell'adeguatezza? (art. 53 cpv. 2 del regolamento d'esecuzione della LBCR, del 30 agosto 1961-RS 952.821) (consid. 1). 2. Sospensione della procedura di moratoria bancaria. La reiezione di un'istanza di sospensione costituisce provvedimento di carattere processuale fondato sulla legge cantonale di procedura e non è quindi suscettibile di ricorso al Tribunale federale giusta gli art. 19 LEF e art. 75 segg. OG (consid. 2a). 3. Designazione del commissario provvisorio ai sensi dell'art. 29 cpv. 1bis LBCR. Principi applicabili e condizioni alle quali la scelta del commissario potrebbe esser censurata dal Tribunale federale (consid. 2b).