BGE 104 III 52
Participation à la saisie. La saisie provisoire obtenue sur la base d'un jugement de mainlevée rendu par défaut fait courir le délai de participation de l'art. 110 LP, nonobstant le droit du débiteur de s'opposer au jugement.
1 juillet 2014·Volume 104·III·Dossier: B.64/1978·1 consultations
DE
14. Arrêt du 31 août 1978 dans la cause C. S.A.
FR
Participation à la saisie. La saisie provisoire obtenue sur la base d'un jugement de mainlevée rendu par défaut fait courir le délai de participation de l'art. 110 LP, nonobstant le droit du débiteur de s'opposer au jugement.
IT
Partecipazione al pignoramento. Il pignoramento provvisorio ottenuto in base ad una sentenza di rigetto dell'opposizione pronunciata in contumacia fa decorrere il termine di partecipazione stabilito dall'art. 110 LEF anche laddove il debitore abbia il diritto di opporsi a tale sentenza.