BGE 104 III 23
Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Lorsque l'appartenance d'un droit à la masse est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers et inventorier le droit dans la masse.
1 juillet 2014·Volume 104·III·Dossier: B.34/1978·1 consultations
DE
7. Arrêt du 30 mai 1978 dans la cause époux C.
FR
Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Lorsque l'appartenance d'un droit à la masse est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers et inventorier le droit dans la masse.
IT
Inventario dei beni del fallito, art. 197 LEF. Ove sia controverso se un diritto appartenga alla massa, l'ufficio dei fallimenti deve attenersi alle indicazioni dei creditori e inventariare il diritto tra i beni della massa.