Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissables envertu de l'art. 92 LP sont soustraits au droit de rétention du bailleur (art. 272 al. 3 CO). Insaisissabilité des indemnités versées pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé (art. 92 ch. 10 LP). Dans quelle mesure les biens acquis au moyen de ces indemnités sont-ils insaisissables?

23. Entscheid vom 1. Juni 1956 i.S. Roth.

Droit de rétention. Pouvoir des autorités de poursuite de décider si un objet ne doit pas être porté à l'inventaire des biens soumis au droit de rétention conformément à l'art. 283 al. 3 LP en raison de son insaisissabilité. Tous les objets insaisissables envertu de l'art. 92 LP sont soustraits au droit de rétention du bailleur (art. 272 al. 3 CO). Insaisissabilité des indemnités versées pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé (art. 92 ch. 10 LP). Dans quelle mesure les biens acquis au moyen de ces indemnités sont-ils insaisissables?

Diritto di ritenzione. Facoltà delle autorità di esecuzione di decidere se un oggetto non deve essere inventariato con gli oggetti vincolati al diritto di ritenzione giusta l'art. 283 cp. 3 LEF a motivo della sua impignorabilità. Tutti gli oggetti impignorabili in virtù dell'art. 92 LEF sono sottratti al diritto di ritenzione del locatore (art. 272 cp. 3 CO). Impignorabilità delle indennità versate per lesioni corporali o danni alla salute (art. 92 num. 10 LEF). In quale misura i beni acquisiti mediante queste indennità sono impignorabili?