Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte (contre la notification) ou pour faire opposition commence à courir du moment où le débiteur a eu effectivement connaissance du commandement de payer.

4. Entscheid vom 26. April 1978 i.S. X.

Notification erronée d'un commandement de payer; délai pour porter plainte et pour faire opposition. Un commandement de payer notifié de manière erronée produit ses effets aussitôt que le débiteur en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai pour porter plainte (contre la notification) ou pour faire opposition commence à courir du moment où le débiteur a eu effectivement connaissance du commandement de payer.

Notificazione erronea di un precetto esecutivo; termine per presentare reclamo per fare opposizione. Un precetto esecutivo notificato in modo erroneo produce i suoi effetti dal momento in cui il debitore ne ha avuto conoscenza. In tal caso il termine per presentare reclamo (contro la notificazione) o per fare opposizione comincia a correre dal momento in cui il debitore ha avuto effettivamente conoscenza del precetto esecutivo.