Skip to content
BGE 104 III 8

Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul gage, il peut en principe librement choisir pour laquelle de ces créances il demande la garantie (c. 3).

1 juillet 2014·Volume 104·III·Dossier: B.39/1978·1 consultations
DE

3. Auszug aus dem Entscheid vom 18. Mai 1978 i.S. W. AG

FR

Beneficium excussionis realis (art. 41 LP). 1. Le droit de rétention fait partie des droits de gage permettant au débiteur d'exiger la réalisation préalable (c. 2). 2. Si le créancier a, contre le même débiteur, plusieurs créances garanties par un seul gage, il peut en principe librement choisir pour laquelle de ces créances il demande la garantie (c. 3).

IT

Beneficio dell'escussioni reale (art. 41 LEF). 1. Il diritto di ritenzione fa parte dei diritti di pegno che consentono al debitore di esigere la realizzazione previa (consid. 2). 2. Ove il creditore abbia nei confronti del debitore più crediti garantiti da un solo pegno, spetta in principio al creditore di determinare il credito per il cui pagamento intende avvalersi del pegno (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 III 8 — Swissrulings