BGE 104 III 4
Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement quand on est fondé à douter de son existence.
1 juillet 2014·Volume 104·III·Dossier: B.115/1977·1 consultations
DE
2. Entscheid vom 18. Januar 1978 i.S. X.
FR
Capacité du poursuivi. La poursuite contre un débiteur incapable de discernement est nulle si le représentant légal du débiteur, respectivement l'autorité tutélaire, ne l'assiste pas. Il faut examiner d'office la question de la capacité de discernement quand on est fondé à douter de son existence.
IT
Capacità dell'escusso. L'esecuzione contro un debitore incapace di discernimento è nulla ove questi non sia assistito dal proprio rappresentante legale, rispettivamente dall'autorità tutoria. La questione della capacità di discernimento va esaminata d'ufficio se vi sono seri dubbi sulla sua esistenza.