BGE 104 II 357
Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Prescription de l'action en garantie (art. 210 al. 1 CO); péremption des droits dérivant des défauts de la chose (art. 210 al. 2 CO), lorsque l'avis prévu par la loi n'a pas été donné au vendeur dans l'année à compter de la livraison.
1 juillet 2014·Volume 104·II·Dossier: C.95/1978·1 consultations
DE
61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1978 dans la cause G. Vernier S.A. contre Machines Stettler S.A.
FR
Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Prescription de l'action en garantie (art. 210 al. 1 CO); péremption des droits dérivant des défauts de la chose (art. 210 al. 2 CO), lorsque l'avis prévu par la loi n'a pas été donné au vendeur dans l'année à compter de la livraison.
IT
Garanzia per difetti della cosa venduta. Prescrizione dell'azione di garanzia (art. 210 cpv. 1 CO); perenzione dei diritti derivanti dai difetti della cosa venduta (art. 210 cpv. 3 CO), ove la notificazione prevista dalla legge non sia stata fatta entro un anno dalla consegna.