Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée; consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce; caractère juridique de l'ordonnance adressée par le juge au préposé selon l'art. 67 ORC (consid. 2 et 3). 3. Une décision de l'assemblée générale ne peut être annulée, en vertu de l'art. 706 CO, que par un jugement; une transaction judiciaire ne suffit pas (consid. 4).

64. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 1954 dans la cause Moroge et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.

Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée; consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce; caractère juridique de l'ordonnance adressée par le juge au préposé selon l'art. 67 ORC (consid. 2 et 3). 3. Une décision de l'assemblée générale ne peut être annulée, en vertu de l'art. 706 CO, que par un jugement; une transaction judiciaire ne suffit pas (consid. 4).

Società anonima, registro di commercio. 1. Può essere revocata dall'assemblea generale la deliberazione, presa regolarmente, di sciogliere la società? (questione lasciata indecisa; consid. 1). 2. Sindacato dell'ufficiale del registro di commercio; carattere giuridico dell'ordine impartito dal giudice all'ufficiale a norma dell'art. 67 ORC (consid. 2 e 3). 3. Una deliberazione dell'assemblea generale può essere annullata, in virtù dell'art. 706 CO, soltanto da una sentenza; una transazione giudiziaria non basta (consid. 4).