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BGE 104 II 311

Art. 267a al. 2 CO. Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail.

1 juillet 2014·Volume 104·II·Dossier: C.172/1978·1 consultations
DE

54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1978 i.S. C. und A. Bartusch gegen Baraga

FR

Art. 267a al. 2 CO. Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail.

IT

Art. 267a cpv. 2 CO. Richiesta di una seconda protrazione del rapporto di locazione: se non può essere deciso sulla seconda richiesta prima della scadenza del termine della prima protrazione, il conduttore deve continuare a sforzarsi seriamente anche durante tale proroga fattuale del primo termine di trovare altri locali.

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BGE 104 II 311 — Swissrulings