1. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie. Depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse), la prescription acquisitive extraordinaire d'un droit de passage à pied et en voiture est exclue dans le canton de Thurgovie (c. 3). 2. Passage nécessaire (art. 694 CC). Une demande tendant à la cession d'un passage nécessaire est irrecevable lorsque les parties ne se sont pas entendues sur l'indemnité et que celui qui réclame le passage nécessaire n'a pas pris de conclusions sur la question de l'indemnité (c. 4).
52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1978 i.S. Gloor gegen Diem
1. Effets du registre foncier provisoire du canton de Thurgovie. Depuis le 1er janvier 1912 (entrée en vigueur du Code civil suisse), la prescription acquisitive extraordinaire d'un droit de passage à pied et en voiture est exclue dans le canton de Thurgovie (c. 3). 2. Passage nécessaire (art. 694 CC). Une demande tendant à la cession d'un passage nécessaire est irrecevable lorsque les parties ne se sont pas entendues sur l'indemnité et que celui qui réclame le passage nécessaire n'a pas pris de conclusions sur la question de l'indemnité (c. 4).
1. Effetti del registro fondiario provvisorio del cantone di Turgovia. Dal 1o gennaio 1912 (entrata in vigore del Codice civile svizzero) la prescrizione acquisitiva straordinaria di un diritto di passo pedonale e carrabile è esclusa nel cantone di Turgovia (consid. 3). 2. Passo necessario (art. 694 CC). Una domanda diretta ad ottenere un diritto di passo necessario è inammissibile ove le parti non si siano accordate sull'indennità e il richiedente non abbia presentato nella sua domanda conclusioni circa la questione dell'indennità (consid. 4).