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BGE 104 II 299

Action en paternité; expertise sérologique. Une exclusion de la paternité fondée sur les propriétés des phosphatases acides érythrocytaires a un degré de vraisemblance de 99,8% au moins (consid. 2).

1 juillet 2014·Volume 104·II·Dossier: C.73/1978·1 consultations
DE

51. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 novembre 1978 dans la cause G. contre C.

FR

Action en paternité; expertise sérologique. Une exclusion de la paternité fondée sur les propriétés des phosphatases acides érythrocytaires a un degré de vraisemblance de 99,8% au moins (consid. 2).

IT

Azione di paternità; perizia serologica. Un'esclusione della paternità fondata sulle proprietà delle fosfatasi acide eritrocitarie ha un grado di probabilità di almeno 99,8% (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 II 299 — Swissrulings