Vente immobilière, garantie. La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est "complètement équipée" en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'eau et d'électricité se trouvent soit sur la parcelle, soit à la limite ou à proximité immédiate de cette dernière (consid. 1). Application de l'art. 201 CO à la vente immobilière (consid. 2). Art. 219 al. 3 CO. La prescription de cinq ans s'applique aussi à l'action en garantie pour les défauts d'un immeuble non bâti (consid. 3).

44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1978 dans la cause Muller contre Mentha

Vente immobilière, garantie. La clause d'un acte de vente immobilière selon laquelle la parcelle vendue est "complètement équipée" en chemin, eau, égout et électricité signifie que la voie d'accès, l'égout ou le raccordement à celui-ci et les conduites d'eau et d'électricité se trouvent soit sur la parcelle, soit à la limite ou à proximité immédiate de cette dernière (consid. 1). Application de l'art. 201 CO à la vente immobilière (consid. 2). Art. 219 al. 3 CO. La prescription de cinq ans s'applique aussi à l'action en garantie pour les défauts d'un immeuble non bâti (consid. 3).

Vendita immobiliare, garanzia. La clausola di un contratto di compravendita immobiliare, seconco cui la particella compravenduta è completamente attrezzata con riferimento all'accesso, all'acqua, alla canalizzazione e all'elettricità significa che la via d'accesso, la canalizzazione o il raccordo alla stessa, nonché le condotte dell'acqua e dell'elettricità si trovano sia sulla particella, sia al suo limite o in immediata vicinanza di quest'ultimo (consid. 1). Applicazione dell'art. 201 CO alla compravendita immobiliare (consid. 2). Art. 219 cpv. 3 CO. La prescrizione quinquennale si applica anche all'azione di garanzia per i vizi di un immobile non edificato (consid. 3).