Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Question laissée indécise, l'autorité cantonale pouvant considérer en l'espèce, sans violer l'art. 4 Cst., que les conditions d'application de l'art. 576 CC n'étaient pas réalisées.

41. Extrait de l'arrêt de la chambre de droit public du 27 septembre 1978 en la cause Dame X. et consorts contre Justice de paix du canton de Genève

Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Question laissée indécise, l'autorité cantonale pouvant considérer en l'espèce, sans violer l'art. 4 Cst., que les conditions d'application de l'art. 576 CC n'étaient pas réalisées.

Art. 4 Cost.; art. 576 e art. 580 CC; restituzione per l'inosservanza del termine per chiedere il beneficio d'inventario. È arbitrario rifiutare di applicare analogicamente al termine di cui all'art. 580 CC la facoltà di proroga e di restituzione prevista dall'art. 576 in materia di rinuncia all'eredità? Questione lasciata indecisa, dato che l'autorità cantonale poteva nella fattispecie, senza violare l'art. 4 Cost, ritenere inesistenti i presupposti per l'applicazione dell'art. 576 CC.