BGE 104 II 209
1. Art. 6 al. 1 LCart. Qualité pour défendre du membre individuel d'un cartel; consorité nécessaire de tous les membres du cartel (consid. 2)? 2. Art. 6 al. 2 LCart. Le juge peut prononcer une obligation de livrer, lorsqu'il s'agit d'un cartel (consid. 3).
1 juillet 2014·Volume 104·II·Dossier: C.18/1978·1 consultations
DE
35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Mai 1978 i.S. Greiner gegen Weissenburg-Mineralthermen AG
FR
1. Art. 6 al. 1 LCart. Qualité pour défendre du membre individuel d'un cartel; consorité nécessaire de tous les membres du cartel (consid. 2)? 2. Art. 6 al. 2 LCart. Le juge peut prononcer une obligation de livrer, lorsqu'il s'agit d'un cartel (consid. 3).
IT
1. Art. 6 cpv. 1 LC. Legittimazione passiva di un membro individuale di un cartello; litisconsorzio necessario di tutti i membri del cartello (consid. 2)? 2. Art. 6 cpv. 2 LC. In presenza di un cartello, è consentito al giudice di pronunciare un obligo di fornire (consid. 3).