BGE 82 III 54
Saisie de salaire, qualité pour porter plainte. Art. 17 ss, 93 LP. Les membres de la famille que le débiteur entretient au moyen de son revenu peuvent également porter plainte contre une saisie de salaire (changement de jurisprudence).
15 novembre 2007·Volume 82·III·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Auszug aus dem Entscheid vom 7. Mai 1956 i.S. Spadin.
FR
Saisie de salaire, qualité pour porter plainte. Art. 17 ss, 93 LP. Les membres de la famille que le débiteur entretient au moyen de son revenu peuvent également porter plainte contre une saisie de salaire (changement de jurisprudence).
IT
Pignoramento di salario, diritto di ricorrere. Art. 17 sgg., 93 LEF. I membri della famiglia mantenuti dal debitore mediante il suo reddito possono parimente presentare reclamo contro un pignoramento di salario (cambiamento di giurisprudenza).