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BGE 104 II 163

Art. 647 al. 2 ch. 1 CC; art. 44 à l'art. 46 OJ. La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (consid. 3).

1 juillet 2014·Volume 104·II·Dossier: C.45/1978·1 consultations
DE

27. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 mai 1978 dans la cause hoirs de B. et consorts contre dame B. et consorts

FR

Art. 647 al. 2 ch. 1 CC; art. 44 à l'art. 46 OJ. La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral (consid. 3).

IT

Art. 647 cpv. 2 n. 1 CC; art. 44 all'art. 46 OG. La domanda con la quale un comproprietario chiede al giudice di ordinare l'esecuzione degli atti d'amministrazione necessari a conservare il valore della cosa e a mantenerla idonea all'uso, non dà luogo ad una causa civile, di guisa che la decisione dell'autorità cantonale di ultima istanza non è impugnabile con ricorso per riforma (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 104 II 163 — Swissrulings