BGE 104 II 94
Art. 39 CO. La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO.
1 juillet 2014·Volume 104·II·Dossier: C.81/1978·1 consultations
DE
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts
FR
Art. 39 CO. La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO.
IT
Art. 39 CO. La pretesa risarcitoria del terzo danneggiato nei confronti del rappresentante senza autorizzazione è fondata sulla responsabilità precontrattuale. L'azione soggiace al termine di prescrizione dell'art. 60 CO.