BGE 104 II 86
Art. 667 al. 1 CC. Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant. Altitude minimale de vol arrêtée en l'espèce, vu les circonstances, à 50 m.
1 juillet 2014·Volume 104·II·Dossier: C.362/1977·1 consultations
DE
15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Mai 1978 i.S. Edelmann und Mitbeteiligte gegen E. Berner AG
FR
Art. 667 al. 1 CC. Le propriétaire d'un immeuble utilisé comme exploitation agricole dans le voisinage d'un aérodrome privé peut s'opposer à ce que l'immeuble soit survolé à faible altitude par des aéronefs atterrissant ou décollant. Altitude minimale de vol arrêtée en l'espèce, vu les circonstances, à 50 m.
IT
Art. 667 cpv. 1 CC. Il proprietario di un fondo adibito ad usi agricoli, sito in vicinanza di un aerodromo privato, può opporsi al sorvolo dello stesso a bassa quota da parte dei velivoli in fase di decollo e di atterraggio. Altitudine minima di sorvolo fissata a 50 m nel caso in esame, tenuto conto delle concrete circostanze.