Art. 679 CC; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour défendre: a) en général (c. 2); b) de l'entreprise qui laisse filtrer ses eaux usées dans des fosses qu'elle a aménagées elle-même (c. 3); c) des propriétaires des immeubles sur lesquels se trouvent les bassins d'écoulement (c. 4).

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1978 i.S. Einwohnergemeinde Biel und Mitbeteiligte gegen Zuckerfabrik & Raffinerie Aarberg AG und Mitbeteiligte

Art. 679 CC; action en dommages-intérêts pour dommage, respectivement risque de dommage à des captages d'eaux souterraines ensuite de filtration d'eaux usées 1. Qualité pour agir des propriétaires des captages d'eaux souterraines (c. 1) 2. Qualité pour défendre: a) en général (c. 2); b) de l'entreprise qui laisse filtrer ses eaux usées dans des fosses qu'elle a aménagées elle-même (c. 3); c) des propriétaires des immeubles sur lesquels se trouvent les bassins d'écoulement (c. 4).

Art. 679 CC; azione risarcitoria per danni o pericolo di danni a prese d'acqua sotterranea in seguito alla filtrazione di acque di rifiuto 1. Legittimazione ad agire dei proprietari delle prese d'acqua sotterranea (consid. 1) 2. Legittimazione passiva: a) in generale (consid. 2); b) dell'impresa che lascia filtrare le proprie acque di rifiuto in fosse da essa predisposte (consid. 3); c) dei proprietari dei fondi su cui sono ubicati le fosse di filtrazione (consid. 4).