Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est établi que la mission du tuteur serait totalement dépourvue d'objet tant du point de vue personnel que du point de vue économique.

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.

Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est établi que la mission du tuteur serait totalement dépourvue d'objet tant du point de vue personnel que du point de vue économique.

Interdizione in seguito a pena privativa della libertà (art. 371 CC). Può rinunciarsi a porre sotto tutela una persona condannata a una pena privativa della libertà per un anno o più soltanto ove sia dimostrato che la missione del tutore sarebbe completamente priva d'oggetto tanto dal profilo personale, quanto da quello economico.