BGE 82 III 35
La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP.
15 novembre 2007·Volume 82·III·Dossier: ·1 consultations
DE
13. Arrêt du 6 mars 1956 dans la cause Schweizer.
FR
La règle de l'art. 125 al. 3 LP n'est pas une simple prescription d'ordre; son inobservation justifie l'annulation des enchères. L'intéressé qui entend se plaindre de l'inobservation de l'art. 125 al. 3 LP est recevable à porter plainte contre les enchères ellesmêmes dans le délai de l'art. 17 LP.
IT
La norma dell'art. 125 cp. 3 LEF non è una semplice prescrizione d'ordine; la sua inosservanza giustifica l'annullamento dell'incanto. L'interessato che è leso dall'inosservanza dell'art. 125 cp. 3 LEF può impugnare l'incanto mediante reclamo nel termine dell'art. 17 LEF.