BGE 104 IA 350
P.61/1977
1 juillet 2014·Volume 0·Dossier: P.61/1977·1 consultations
DE
54. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1978 en la cause Jenni, Mouvement Vigilance et Groupe Vigilant du Grand Conseil genevois contre Conseil d'Etat du canton de Genève