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BGE 82 III 8

C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles (art. 35 al. 1 LP), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels (art. 35 al. 2 LP). Cette question ressortit donc exclusivement aux autorités cantonales et ne peut être l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (art. 17/18 et 19 LP).

15 novembre 2007·Volume 82·III·Dossier: ·1 consultations
DE

2. Entscheid vom 7. Mai 1956 i. S. Walddorf-Sonnenhof Genossenschaft.

FR

C'est une question d'appréciation que de savoir si une publication (en cas d'enchères) doit être insérée non seulement dans les feuilles officielles (art. 35 al. 1 LP), mais aussi dans d'autres journaux, notamment dans des journaux professionnels (art. 35 al. 2 LP). Cette question ressortit donc exclusivement aux autorités cantonales et ne peut être l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (art. 17/18 et 19 LP).

IT

La questione se una pubblicazione (in caso di incanti) debba essere fatta non solo nei fogli ufficiali (art. 35 cp. 1 LEF), bensì anche in altri fogli, segnatamente in giornali professionali (art. 35 cp. 2 LEF) è una questione d'apprezzamento. Essa è dunque di competenza esclusiva delle autorità cantonali e non può formare oggetto di ricorso al Tribunale federale (art. 17/18 e 19 LEF).

Voir l'original(bger.ch) →