BGE 103 V 131
Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement en mains de tiers (consid. 5).
1 juillet 2014·Volume 103·V·Dossier: I 286/76·1 consultations
DE
32. Urteil vom 2. Dezember 1977 i.S. H. gegen COOP-AHV-Ausgleichskasse und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen Basel-Stadt
FR
Du versement de rentes en mains de tiers. - Rentes pour enfant selon l'art. 35 LAI: Droit du tuteur au versement en ses mains de la rente pour un enfant naturel (consid. 2-4). - Moment déterminant la début du versement en mains de tiers (consid. 5).
IT
Del pagamento di rendite nelle mani di una terza persona. - Rendite per figli secondo l'art. 35 LAI: Diritto del tutore al pagamento in sue mani della rendita per un figlio naturale (consid. 2-4). - Momento determinante l'inizio del pagamento nelle mani di una terza persona (consid. 5).