BGE 103 V 105
Art. 26 al. 3 lit. b LAC et art. 20 RAC. De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel.
1 juillet 2014·Volume 103·V·Dossier: C 146/76·1 consultations
DE
25. Extrait de l'arrêt du 23 mars 1977 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Goetschmann et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
FR
Art. 26 al. 3 lit. b LAC et art. 20 RAC. De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel.
IT
Art. 26 cpv. 3 lit. b LAD et art. 20 OAD. Della nozione di corsi di rieducazione e di perfezionamento professionale.