BGE 82 II 592
Recours en réforme. L'absence de la mention exigée par l'art. 55 litt. a OJ au sujet de la valeur litigieuse rend en principe le recours en réforme irrecevable. Conditions auxquelles on peut exceptionnellement ne pas tenir compte de cette irrégularité.
15 novembre 2007·Volume 82·II·Dossier: ·1 consultations
DE
79. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1956 i.S. Böttcher gegen Metz.
FR
Recours en réforme. L'absence de la mention exigée par l'art. 55 litt. a OJ au sujet de la valeur litigieuse rend en principe le recours en réforme irrecevable. Conditions auxquelles on peut exceptionnellement ne pas tenir compte de cette irrégularité.
IT
Ricorso per riforma. Di massima, il ricorso per riforma che non contiene l'indicazione del valore litigioso prevista dall'art. 55 lett. a OG è irricevibile. A quali condizioni si può, eccezionalmente, non tener conto di quest'irregolarità?